Amendement n° 8 au texte n° 2190 – Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« due au titre du chiffre d’affaires »,

les mots :

« mentionnée à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté du texte en précisant que la contribution dont l'article fixe le taux et l'assiette est bien celle créée par le nouvel article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.