Amendement n° 10 au texte n° 2190 – Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation et sur l’utilisation du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rédactionnel vise à préciser l’auteur du rapport remis au Parlement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.