Amendement n° 6 au texte n° 2146 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
AdoptéDéposé par Gouvernement sur l’article 5 du texte n° 2146.
- Déposé le
- 2 décembre 2025
- Décidé le
- 2 décembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Pourquoi cet amendement ?
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement des centres municipaux de santé de 8 M€ en AE et en CP sur le programme « Concours spécifiques et administration ».
Au-delà de la minoration des annulations en CP (8 M€) proposées par la CMP sur le programme « Concours spécifiques et administration », le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé sur les AE et revenir sur l’annulation de 8 M€ en AE sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2146P0D1N000006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale