Amendement n° 243 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement présente la composition, l’activité et les orientations stratégiques de la société ArcelorMittal France.

Pourquoi cet amendement ?

Cette disposition assure un contrôle parlementaire régulier sur la gestion de la société. Elle favorise la transparence de l’action publique dans la conduite des entreprises à participation majoritaire de l’État, conformément aux exigences de l’article 24 de la Constitution sur la mission de contrôle du Parlement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.