Amendement n° 244 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article prévoit un mécanisme de compensation financière destiné à couvrir les charges induites par la nationalisation. La suppression de ces alinéas se justifie dès lors qu’une telle nationalisation n’a pas vocation à être mise en œuvre. Maintenir ces dispositions créerait un dispositif fiscal sans objet et introduirait une modification injustifiée des prélèvements obligatoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.