Amendement n° 242 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les actes de nomination des membres du conseil d’administration et de l’administrateur général sont publiés au Journal officiel et sur le site du ministère chargé de l’économie. »

Pourquoi cet amendement ?

La double publication favorise la transparence administrative et l’accessibilité du droit pour les citoyens. Elle répond aux recommandations de la CADA et aux principes de publicité des normes posés par l’article L. 312-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.