Amendement n° 241 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans l’exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent article, l’État veille à ce que les principes de neutralité, d’égalité entre les territoires et de responsabilité environnementale soient interprétés conformément aux normes juridiques en vigueur. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet ajout rappelle la triple exigence constitutionnelle qui encadre l’action publique : neutralité du service public, égalité territoriale et protection de l’environnement. Il encadre symboliquement la gouvernance future de la société nationalisée dans une logique de service public industriel durable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.