Amendement n° 240 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique »

les mots :

« par une assemblée générale et un conseil d’administration de la société comprenant des administrateurs représentant l’État, nommés par décret, ainsi que des représentants des salariés. Cette nomination ne peut intervenir qu’au bénéfice d’une personnalité ne détenant aucun mandat politique en cours. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement supprime la référence à l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 afin de donner au législateur la maîtrise pleine et directe de la gouvernance de la société nationalisée. Le renvoi à ce texte ne permet pas de répondre aux exigences particulières d’une entreprise stratégique placée sous contrôle de l’État. L’amendement instaure donc un dispositif de gouvernance spécifique, prévoyant une assemblée générale et un conseil d’administration composés d’administrateurs représentant l’État ainsi que de représentants des salariés. Il garantit en outre l’indépendance de la présidence du conseil d’administration en excluant la nomination d’une personnalité détenant un mandat politique en cours. Ces ajustements renforcent la transparence, l’efficacité et la neutralité de la gouvernance, en l’adaptant pleinement aux objectifs de souveraineté industrielle poursuivis par la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.