Amendement
Amendement n° 101 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
A discuterDéposé par Pierre Meurin · Titre du texte n° 2120.
- Déposé le
- 24 novembre 2025
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Au titre, supprimer le mot :
« totale ».
Pourquoi cet amendement ?
La gratuité est évidemment totale. Il n'existe pas de demie-gratuité.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2120P0D1N000101. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale