Amendement

Amendement n° 100 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Irrecevable

Déposé par Gisèle Lelouis sur l’article premier du texte n° 2120.

Déposé le: 24 novembre 2025
État: Irrecevable 40
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Gisèle Lelouis · RN

Voir les 15 cosignataires

Mme Lelouis, Mme Griseti, M. Ménagé, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Mélin, Mme Loir, M. Lioret, M. Emmanuel Taché, M. Muller et Mme Ranc

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2120P0D1N000100. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale