Amendement n° 3 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce rapport prend également en compte l’impact de la présente loi sur la politique de stationnement des communes. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision du rapport.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.