Amendement
Amendement n° 1 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
A discuterDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article premier du texte n° 2120.
- Déposé le
- 19 novembre 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« « , défini après consultation de la commune siège de l’établissement. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à prévoir la consultation de la commune. En effet les questions de stationnement sont d'ordre éminemment municipal.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2120P0D1N000001. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale