Amendement n° 24 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« quelle que soit la tranche »

les mots :

« pour toutes les tranches ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« II. – Après l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : »

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la mention :

« Art. L. 1‑1. – ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :

« tarif »

insérer le mot :

« postal ».

V. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots :

« du présent article »

les mots :

« de l’article L. 1 du présent code ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :

« au moyen »

les mots :

« par l’intermédiaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.