Amendement n° 479 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement intérieur des communes de plus de 1 000 habitants doit comporter des dispositions sur les sanctions financières, pour les élus indemnisés, des absences aux réunions mentionnées à l’article L. 2121‑22. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réduire les absences aux commissions des communes de plus de 1 000 habitants. Il laisse la liberté aux conseils municipaux de plus de 1 000 de fixer, par le biais du règlement intérieur, d'éventuelles sanctions en cas d'absences.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.