Amendement n° 478 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total, enveloppe indemnitaire globale, correspond au nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122‑2 et, s’il en est fait application dans la commune, de l’article L. 2122‑2‑1, augmenté le cas échéant du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122‑3, multiplié par l’indemnité maximum susceptible d’être accordée à un adjoint. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale disponible dans une rédaction plus claire

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.