Amendement n° 477 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« lorsqu’ils sont désignés ès qualité par leur collectivité pour la représenter ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vient préciser que l'obligation pour l'employeur de laisser le temps au salarié de participer à une cérémonie publique est conditionnée par la désignation de celui-ci par sa collectivité pour la représenter.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.