Amendement

Amendement n° 480 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Irrecevable

Déposé par Joël Bruneau sur l’article 24 bis du texte n° 1603.

Déposé le
3 juillet 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Joël Bruneau · LIOT

Voir les 4 cosignataires

M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. Naegelen et Mme Sanquer

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000480. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale