Amendement n° 8 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local
AdoptéDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article 19 bis du texte n° 1603.
- Déposé le
- 27 juin 2025
- Décidé le
- 10 juillet 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Il n'est pas du rôle d'une préfecture d'assurer une telle mission.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
65 pour · 31 contre · 11 abstentions
10 juillet 2025 · scrutin n° 3033
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000008. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale