Amendement n° 9 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Il est proposé de supprimer cet article qui pourrait aggraver les déséquilibres de finances publiques de notre pays, dans un contexte de très forte tension sur la dette et le déficit publics.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.