Amendement

Amendement n° 7 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Adopté

Déposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article 19 du texte n° 1603.

Déposé le
27 juin 2025
Décidé le
10 juillet 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de prudence. Par ailleurs, l'alinéa prévoit d'ores et déjà l'information du conseil municipal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Charles Sitzenstuhl · EPR

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000007. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale