Sous-amendement n° 732 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Yoann Gillet sur l’article premier du texte n° 1573.
- Déposé le
- 27 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après le mot :
« économique » ,
insérer les mots :
« , qui devra s’achever à 99,9 % au 1er janvier 2027, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
29 pour · 20 contre · 0 abstentions
27 juin 2025 · scrutin n° 2854
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 732 de M. Gillet à l'amendement n° 462 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000732. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale