Sous-amendement
Sous-amendement n° 733 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
TombéDéposé par Yoann Gillet sur l’article premier du texte n° 1573.
- Déposé le
- 27 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qui devra s’achever à 99,9 % au 1er janvier 2027, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence sociale soit fixée au 1er janvier 2027.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000733. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale