Sous-amendement n° 731 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Yoann Gillet sur l’article premier du texte n° 1573.
- Déposé le
- 27 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et atteindre 99,9 % de l’objectif de 2031 au 1er janvier 2027 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
31 pour · 21 contre · 0 abstentions
27 juin 2025 · scrutin n° 2853
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 731 de M. Gillet à l'amendement n° 461 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000731. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale