Sous-amendement n° 730 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RetiréDéposé par Yoann Gillet sur l’article premier du texte n° 1573.
- Déposé le
- 27 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en situation régulière ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent sous-amendement vise à garantir que les mesures prises dans le cadre de la refondation de Mayotte profitent en priorité aux personnes en situation régulière. Il est indispensable que les moyens publics soient orientés vers ceux qui respectent les lois de la République, afin d’assurer une solidarité juste et un redressement réel du territoire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000730. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale