Amendement n° 421 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 192, insérer l’alinéa suivant :

« L’État devra veiller à ce que les mesures prises dans le cadre de la refondation de Mayotte bénéficient à tous et notamment aux personnes les plus précaires. Il veillera également à la juste répartition des richesses créées par la convergence économique ».

Pourquoi cet amendement ?

Certaines mesures du présent texte sont susceptibles de générer des effets d’aubaine et d’attirer des entreprises sur le territoire. Par ailleurs, comme à l’accoutumée, à la suite de catastrophes impliquant d’importants travaux de reconstruction, certaines entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment, pourraient en tirer une rente significative.

Cet amendement vise à rappeler la responsabilité de l’État en matière de juste répartition des bénéfices tirés des mesures adoptées et des richesses éventuellement créées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.