Amendement n° 422 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2030 »

la date :

« 31 décembre 2026 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous souhaitons réexaminer la mesure confiant au représentant de l’État, jusqu’en 2030, la conduite de l’ensemble des services et établissements publics de l’État à Mayotte.

Le choix de centraliser durablement autant de pouvoirs entre les mains d’un seul acteur questionne l’équilibre entre l’État et les collectivités locales, ainsi que le principe de libre administration.

Sans garde-fous ni gouvernance partagée, un tel recentrage risque d’accentuer la défiance démocratique déjà exprimée par une partie de la population. Ce type de dérogation, présenté comme exceptionnel, ne saurait devenir une norme durable ni servir de terrain d’essai à d’éventuelles extensions à d’autres territoires.

Enfin, la durée du dispositif, fixée à six ans, paraît excessive et sans réelle justification.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.