Sous-amendement n° 721 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Au début du second alinéa, substituer au mot :

« dont »

les mots :

« ainsi que ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à prévoir que les parlementaires de Mayotte viennent s'ajouter aux six parlementaires déjà prévus par le texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.