Amendement

Amendement n° 317 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté

Déposé par Estelle Youssouffa sur l’article 1er bis a du texte n° 1573.

Déposé le: 19 juin 2025
Décidé le: 28 juin 2025
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« dont les parlementaires de Mayotte ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet d'inclure de droit les parlementaires de Mayotte au sein du Comité de suivi chargé de contrôler et d'évaluer la mise en oeuvre de la présente loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Estelle Youssouffa · LIOT

Voir les 5 cosignataires

Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Castellani et M. Mazaury

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000317. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale