Amendement

Amendement n° 316 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté

Déposé par Estelle Youssouffa sur l’article 21 bis a du texte n° 1573.

Déposé le: 19 juin 2025
Décidé le: 27 juin 2025

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Suppression de l'insertion de la référence à l'économie sociale et solidaire au I de l'article 20 de la loi n°2025-179 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Estelle Youssouffa · LIOT

Voir les 5 cosignataires

Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Castellani et M. Taupiac

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 316 — première lecture

Adopté

40 pour · 14 contre · 1 abstentions

27 juin 2025 · scrutin n° 2760

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000316. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale