Amendement n° 318 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le contexte post-cyclonique et compte tenu de la persistance des tensions sur les prix de nombreux produits de première nécessité à Mayotte, le Gouvernement veillera à ce que les dispositifs d’encadrement des prix et des marges mis en place par le décret du 18 décembre 2024 pour une durée de 6 mois puissent être prolongés ou relayés, aussi longtemps que les conditions de marché resteront anormales. Ces mesures viseront à garantir un accès abordable aux biens essentiels pour la population mahoraise, en particulier dans les secteurs marqués par une forte concentration économique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé une orientation claire : prolonger ou adapter les outils de régulation tant que la situation le justifie.

Le décret du 18 décembre 2024 avait instauré, à titre exceptionnel, un encadrement des prix à Mayotte sur plusieurs produits de première nécessité dans le contexte du cyclone Chido. Sa durée était limitée à six mois, expirant le 18 juin 2025. Or, les difficultés logistiques, les effets inflationnistes et les déséquilibres concurrentiels sur le territoire persistent.

Les prix moyens de l’alimentation ont augmenté de 3,4 % sur un an à Mayotte, soit nettement supérieur à l’inflation nationale de +1,2 %. Les produits frais ont connu plus de 10% de hausse, contre environ 1% en métropole, et l’énergie une hausse de 5.6% sur l’île, contre 1% dans l’Hexagone.

Cette inscription dans le rapport annexé, même non normative, engage politiquement le Gouvernement à agir rapidement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.