Sous-amendement n° 720 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« être validée par délibération »

les mots :

« faire l’objet d’un avis ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement transforme la validation du conseil départemental en avis : s’il apparaît peu orthodoxe que le conseil départemental puisse avoir un avis bloquant sur les projets que met en œuvre l’État, il est normal qu’il puisse exprimer son avis en amont.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.