Amendement n° 676 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 154, substituer aux mots :

« son avis »

les mots :

« un avis favorable ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier la portée de l’absence de réponse du conseil cadial lorsqu’il est sollicité pour avis. En l’état, le texte ne précise pas si cette absence vaut accord ou désaccord, ce qui crée une insécurité juridique et pratique. Cette ambiguïté a déjà posé difficulté : le 18 juin, le conseil cadial n’avait pas répondu à la saisine du Conseil départemental sur l'institutionnalisation du conseil cadial, conduisant ainsi au report de la délibération. Afin d’éviter toute incertitude et tout blocage institutionnel, il est proposé de considérer qu’en l’absence de réponse dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.