Amendement n° 677 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 157 à 160.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité d’autosaisine du conseil cadial, qui apparaît à la fois redondante et difficilement applicable en pratique. En effet, l’autosaisine suppose que le conseil cadial ait connaissance en temps utile du projet de délibération adopté par l’assemblée locale. Or, si tel est le cas, c’est qu’il aura nécessairement été informé par la collectivité elle-même, ce qui entraînera alors sa consultation dans le cadre de la procédure prévue par le texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.