Amendement n° 675 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 153 par la phrase suivante :

« L’absence de consultation préalable du conseil cadial n’entache toutefois pas d’irrégularité la délibération. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas conditionner la régularité de la délibération à la consultation préalable du conseil cadial. En effet, la création du conseil cadial intervient sans que le Conseil départemental ni la population mahoraise n’aient été consultés. Instituer une nouvelle instance sans recueillir l’avis des représentants locaux affaiblit son ancrage et sa portée. Dès lors, il ne saurait être donné une place excessive à cette institution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.