Amendement n° 629 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – à l’alinéa 3, après le mot :

« députés »

insérer les mots :

« désignés par le président de l’Assemblée nationale ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :

« désignés par le président du Sénat ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° De quatre représentants de l’État, désignés au sein du ministère chargé de l’outre-mer, du ministère de l’Intérieur, du ministère chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du travail ; »

IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis du représentant de l’État dans le département-région de Mayotte ; »

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 4° Du président de l’assemblée de Mayotte, du président de l’association des maires de Mayotte et du président de l’association des intercommunalités de Mayotte. »

V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« des lois »

les mots :

« permanentes chargées des questions institutionnelles ».

VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise la composition du comité de suivi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.