Amendement n° 628 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Philippe Vigier sur l’article premier du texte n° 1573.
- Déposé le
- 19 juin 2025
- Décidé le
- 28 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 291, insérer l’alinéa suivant :
« La transformation du port de Longoni en grand port maritime doit préserver les intérêts de la collectivité territoriale et de l’État. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement précise l’importance que la transformation du port de Longoni en grand port maritime se fait en associant étroitement la collectivité territoriale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000628. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale