Amendement n° 619 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 49, substituer au mot :

« ressortissants »,

le mot :

« personnes ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa 49.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.