Amendement
Amendement n° 618 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RetiréDéposé par Philippe Vigier sur l’article premier du texte n° 1573.
- Déposé le
- 19 juin 2025
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 198, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2031 »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement visant à assurer la cohérence au sein du rapport annexé (l’alinéa 22 prévoit la convergence du SMIC en 2031) ainsi que par rapport au texte (article 15 bis).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000618. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale