Amendement n° 617 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 291 par la phrase suivante :

« Alors que les ports de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion ont tous le statut de grand port maritime, il faut mettre fin à l’exception mahoraise. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vient compléter l’alinéa relatif au port de Longoni pour rappeler que Mayotte fait figure d’exception parmi les collectivités ultramarines en n’ayant pas de grand port maritime.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.