Amendement n° 620 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, une évaluation approfondie des effets de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques est réalisée, en tenant compte de la dynamique migratoire, des besoins croissants en matière d’infrastructures et des enjeux liés à la cohésion sociale. Cette évaluation identifie les leviers d’action disponibles afin de permettre un redressement durable du territoire.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à disposer d'une évaluation précise de l’impact de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques et les infrastructures essentielles du territoire.

Mayotte connaît un taux de natalité sans équivalent en France, avec près de 4 enfants par femme en moyenne, contre environ 1,8 dans l’Hexagone. Cette pression démographique, alimentée par des flux migratoires massifs et une très forte fécondité, aggrave considérablement les tensions déjà à l’œuvre sur les services publics locaux : éducation, santé, logement, gestion des déchets, alimentation en eau potable, sécurité.

Dans un département dont la population a doublé en vingt ans et où plus de 75 % des naissances sont issues de mères de nationalité étrangère, l’inaction n’est plus tenable. Cette croissance démographique non maîtrisée empêche toute planification efficace et engendre un sentiment d’abandon chez les Mahorais.

Il est donc proposé de rédiger une étude d’impact complète sur les conséquences de la surnatalité à Mayotte, incluant :

-les effets sur la soutenabilité financière des politiques publiques ;

-la pression sur les infrastructures scolaires, sanitaires et sociales ;

-les conséquences à moyen terme sur la cohésion sociale et la stabilité du territoire ;

-les mesures d’adaptation ou de régulation envisageables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.