Amendement
Amendement n° 506 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
TombéDéposé par Estelle Youssouffa sur l’article 30 du texte n° 1573.
- Déposé le
- 19 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 147, après le mot :
« aucun »
insérer le mot :
« nouveau ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vient préciser que le conseil cadial institué par le présent projet de loi ne perçoit aucun moyen nouveau de fonctionnement de la part de la collectivité.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000506. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale