Amendement n° 507 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 157, supprimer le mot :

« également ».

II. – En conséquence, au même alinéa 157, substituer aux mots :

« délibération de la collectivité territoriale »

les mots :

« tout acte pris par le Département-Région ».

III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 158, substituer aux mots :

« Le résultat »

par les mots :

« L’avis rendu à la suite ».

IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 158, substituer aux mots :

« transmis à la délibération »

les mots :

« annexé à l’acte ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 159, substituer aux mots :

« le résultat »

les mots :

« l’avis rendu à la suite ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement apporte des précisions sur la faculté d'auto-saisine du conseil cadial : il s'agit bien d'annexer à l'acte concerné l'avis rendu par le conseil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.