Amendement n° 505 (Rect) au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
TombéDéposé par Estelle Youssouffa sur l’article 17 du texte n° 1573.
- Déposé le
- 19 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 7 000 »
le nombre :
« 3 500 ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à abaisser le seuil démographique déterminant l'octroi d'une licence de 7 000 à 3 500 habitants.
Mayotte, plus grand désert médical de France, a un besoin urgent de nouvelles pharmacies afin de sécuriser le parcours d'accès au médicament et de désengorger le CHM. Le seuil prévu apparaît bien trop élevé pour atteindre cet objectif.
En Guyane, territoire connaissant des difficultés analogues, ce seuil est de 3 500 habitants : il convient donc qu'un même régime soit appliqué à Mayotte, qui ne peut souffrir plus longtemps d'un déficit de pharmacies.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000505. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale