Amendement n° 435 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Fixer l’abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte à l’horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droit commun pour encore plusieurs années, alors même que ce dispositif n’a pas démontré son efficacité en matière de régulation migratoire.

Soutenir que son maintien est nécessaire le temps de renforcer les moyens de contrôle des frontières revient à admettre que c’est moins l’existence du titre que l’insuffisance structurelle des moyens qui pose problème.

Enfin, continuer à présenter cette abrogation comme un risque d’« appel d’air » entretient une logique de peur plutôt qu’un débat rationnel sur l’adaptation des moyens et la coopération régionale, seule voie crédible pour rendre cette abrogation pleinement soutenable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.