Amendement n° 436 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1er janvier 2030 »

la date :

« 1er janvier 2026 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous souhaitons rappeler que l’abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte à l’horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droit commun pour encore plusieurs années, alors même que ce dispositif n’a pas démontré son efficacité en matière de régulation migratoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.