Sous-amendement n° 66 au texte n° 1472 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Il identifie également l’impact de cette modification législative sur la transmission d’entreprises françaises à des fonds étrangers. »

Pourquoi cet amendement ?

Se justifie par son texte-même.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.