Sous-amendement n° 67 au texte n° 1472 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il identifie les risques de cession des entreprises françaises à des fonds étrangers sous l’effet d’une fiscalité accrue dans notre pays. »

Pourquoi cet amendement ?

Se justifie par son texte-même.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.