Amendement n° 38 au texte n° 1472 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du dispositif dit « pacte Dutreil » prévu à l’article 787 B du code général des impôts sur le maintien de l’emploi au sein des entreprises concernées. Ce rapport estime le nombre d’emplois conservés dans les cinq années suivant la transmission et identifie les caractéristiques des entreprises les plus concernées.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant le lien entre la pérennisation de l’activité économique et le bénéfice de l’exonération partielle de droits de mutation telle que prévue par le Pacte Dutreil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.