Sous-amendement n° 65 au texte n° 1472 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Ce rapport détaille notamment les conséquences de cette modification législative à la fois sur la transmission familiale des entreprises françaises et sur la croissance de nos petites et moyennes entreprises en entreprises de taille intermédiaire. »

Pourquoi cet amendement ?

Se justifie par son texte-même.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.