Amendement n° 9 au texte n° 1472 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices pour l’économie française du dispositif « Dutreil » depuis sa création en 2003. Il établit des comparaisons européennes. Il propose les éventuelles pistes d’optimisation du dispositif.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de rapport dans l'objectif de protéger le pacte « Dutreil ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.